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Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ?

2 participants

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Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ? Empty Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ?

Message par Admin Lun 15 Juil - 8:27

Dès lors que vous imposez à vos salariés une tenue de travail spécifique, vous devez prendre en charge son entretien. Un récent arrêt de la Cour de cassation précise toutefois que vous êtes libres d'en fixer les modalités, comme l'attribution d'une prime de nettoyage ou le remboursement des frais.


Dès lors que vous imposez à vos collaborateurs une tenue de travail pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, il vous appartient de définir les modalités de prise en charge de cet entretien. Trois opportunités s'offrent à vous. Vous pouvez par exemple passer un contrat avec une société de nettoyage, rembourser à votre salarié les frais correspondants sur présentation d'un justificatif, ou encore attribuer une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d'entretien des tenues. C'est ce qu'a précisé un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 2012.



La Cour de cassation estime toutefois que "l'entretien de cette tenue de travail ne peut créer des frais professionnels que dans la mesure où il engendre, pour le salarié, des dépenses plus élevées que celles qu'il aurait exposées pour l'entretien de ses vêtements personnels". Le nettoyage d'un tailleur dans un pressing est donc nécessairement à la charge de l'employeur.

Cette décision vient compléter un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2012, estimant qu'il appartient au salarié qui sollicite le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail (nettoyage par un pressing), de justifier de la réalité et du montant de ces frais et de rapporter la preuve du montant des frais, en donnant une facture. Elle précise en outre que "l'évaluation du montant que l'employeur doit verser à son salarié peut varier en fonction de la qualité de la tenue de travail, d'une région à l'autre, et enfin du poste occupé par le salarié".

Que dit la loi ?
Les articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail précisent que "l'employeur doit mettre à disposition gratuitement à ses employés les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés". Ils l'obligent également à en assurer leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 élargit le champ d'action de ces articles à toutes les tenues imposées, même pour des raisons commerciales, à partir du moment où elles sont inhérentes à l'emploi occupé.



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Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ? Empty Re: Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ?

Message par gdey Mar 30 Juil - 19:30

Il y a plusieurs arrêts de la Cour de Cassation et des Conseils de Prud'hommes  ( Narbonne, Montpelier, Grenoble ) sur ce sujet.
Les agents ont gagné de 15 à 18€ net par mois....

gdey
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Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ? Empty Re: Entretien de la tenue de travail de vos salariés : qui doit payer l'addition ?

Message par gdey Mer 31 Juil - 7:19

Aussi,  le juges de CPH de Paris ont pris  dans un jugement de 2013,comme mode de calcules 20€ par mois pour un CDI à temps plein et donc pour le salarié  à temps partiel  calculé au prorata.

gdey
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