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Refus autorisation préalable malgré TAJ vierge

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Refus autorisation préalable malgré TAJ vierge Empty Refus autorisation préalable malgré TAJ vierge

Message par Tragadeundediez Jeu 5 Mai - 20:51

Bonjour,

Fin 2020 j'ai fait une demande pour intégrer une formation CQP APS Agent de prévention et sécurité (j'avais été accepté il manquait juste l'autorisation du CNAPS). J'ai un casier vierge. Le CNAPS vérifie mes TAJ et me demande des informations sur une affaire de 2012. Je vais au tribunal, je fais imprimer mon avis de classement sans suite accompagné d'une lettre manuscrite où j'explique les détails de mon rappel à la loi (échange sur leboncoin où je n'ai pas envoyé l'article) avec des mots d'excuses.

À ma grande surprise ils me refusent l'autorisation préalable sous prétexte que mes actes sont contraires à l'honneur. C'est mort pour la formation. Je décide donc de ne pas faire appel et de me concentrer sur l'effacement de mes TAJ.

Début 2021 j'écris au procureur de la république pour solliciter l'effacement des TAJ. Il me répond par la positive et qu'il fait procéder à ce jour à l'effacement des mentions me concernant en lien avec ces (2?) procédures figurant au fichier TAJ. 

Début 2022 je fais une demande pour intégrer une nouvelle fois la même formation (avec un autre organisme). À ma 2eme grande surprise le CNAPS me demande encore des informations sur la même enquête que celle qui a été effacé. Comment est-ce possible? Ont-ils vu que j'avais fait une demande et ils m'ont envoyé la même lettre encore?

Assez surpris (et énervé), je leur envoi une petite lettre accompagné de la décision du procureur de la république comme quoi mes TAJ sont vierges et qu'il n'y aucune mention me concernant dans ces affaires.

Et là début mai je reçois une nouvelle fois un refus pour les même raisons que la dernière fois, c'est vraiment insupportable !!
Même si c'est mort pour la formation qui commence ce mois ci je vais faire appel. J'ai vu qu'il fallait faire un recours auprès du CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle).
L'adresse qui figure sur ma décision pour faire appel c'est: 2-4-6 boulevard Poissonnière 75009 PARIS. 
Y a-t-il un modèle de lettre à envoyer svp? Je ne sais pas comment m'y prendre.

Merci d'avance

Tragadeundediez
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