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Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
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Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
par Sandy1 Sam 13 Juil - 13:36
Un texte important à connaître pour les gens travaillant dans la sûreté à l'international (inséré dans le code pénal)
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En particulier l'article 436-3 du CP.
La définition juridique du mercenariat et ses interprétations restent problématiques à ce jour
Lire cet article ancien (2003) mais intéressant sur le droit international, le contrôle des mercenaires et des compagnies militaires privées:
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Sandy1- Spécialiste Sécurité Internationale
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