Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !
Sécurité privée
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Infos en live
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 21 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 21 Invités :: 3 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 102 le Sam 22 Mai - 21:18
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

   

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

-46%
Le deal à ne pas rater :
Yakuza Like a Dragon Jeu PS5
32.19 € 59.99 €
Voir le deal

Requalification CDD en CDI : rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre deux CDD

Aller en bas

Requalification CDD en CDI : rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre deux CDD Empty Requalification CDD en CDI : rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre deux CDD

Message par Admin Ven 5 Juil - 12:47

Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour débouter Monsieur X… de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’il est établi qu’il a toujours travaillé à temps partiel pour Y… ; qu’il a travaillé pour Z… et qu’il a, par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu’il aurait perçus dans le cadre d’un travail à temps complet.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que la perception d’indemnités de chômage n’exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l’employeur, la Cour d’appel de Paris a violé l’article 1134 du code civil.
Cass. Soc. 25 juin 2013, n°11-22646





Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Blog de l’Actualité du Droit du travail
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Admin
Admin
Blog 83-629
Blog 83-629

Masculin Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

http://83-629.fr

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum