Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 30 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 30 Invités :: 3 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 127 le Sam 16 Avr - 6:54
Marque-page social
Requalification CDD en CDI : rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre deux CDD
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs
Page 1 sur 1
Requalification CDD en CDI : rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre deux CDD
Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Pour débouter Monsieur X… de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’il est établi qu’il a toujours travaillé à temps partiel pour Y… ; qu’il a travaillé pour Z… et qu’il a, par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu’il aurait perçus dans le cadre d’un travail à temps complet.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que la perception d’indemnités de chômage n’exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l’employeur, la Cour d’appel de Paris a violé l’article 1134 du code civil.
Cass. Soc. 25 juin 2013, n°11-22646
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Blog de l’Actualité du Droit du travail
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

» Agent de sécurité interne au Sénat: Sûreté et sécurité incendie, les deux bien compatibles (pour eux)!
» Temps de travail décompté en jours: Agissez pour demander des rappels de salaire très importants.
» ( debautpier02@gmail.com )Vous êtes à la recherche d'un prêt ? pour relancer vos activités, pour la réalisation d'un projet, pour vous acheter un appartement, mais hélas la banque vous pose des conditions dont vous êtes incapable de remplir. Maintenan
» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
» Perte de la Carte pro suite "rappel à la loi"
» Temps de travail décompté en jours: Agissez pour demander des rappels de salaire très importants.
» ( debautpier02@gmail.com )Vous êtes à la recherche d'un prêt ? pour relancer vos activités, pour la réalisation d'un projet, pour vous acheter un appartement, mais hélas la banque vous pose des conditions dont vous êtes incapable de remplir. Maintenan
» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
» Perte de la Carte pro suite "rappel à la loi"
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» Refus autorisation préalable malgré TAJ vierge
» j aurai besoin de votre aide merci
» journée anticipée
» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
» ( debautpier02@gmail.com )Vous êtes à la recherche d'un prêt ? pour relancer vos activités, pour la réalisation d'un projet, pour vous acheter un appartement, mais hélas la banque vous pose des conditions dont vous êtes incapable de remplir. Maintenan
» ( dehautpierre76@gmail.com )offre des prêts sérieux et rapides. Particuliers Chili, Allemagne, Romania, Portugal, Irlande, Suisse, Canada, Paraguay, Uruguay, Belgique, Suisse, France, Italie, Espagne, Bolivie,Algérie,Israël partout dans le monde je vous o
» jeanmichelspaeth12@gmail.com Offre de pret sérieux et rapide en 72 Heures OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% en Belgique ,Belgique.be info:jeanmichelspaeth12@gmail.com OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% en Belgique ,Belgique.