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Il est possible de rompre la période d’essai pendant un arrêt maladie, sous réserve de l’abus de droit Empty Il est possible de rompre la période d’essai pendant un arrêt maladie, sous réserve de l’abus de droit

Message par IGH 1 Mar 2 Juin - 9:19

JuriTravail a écrit:La notification de la décision de la rupture du contrat de travail peut avoir lieu durant la période d’essai. Elle n’est pas abusive. Mais la rupture ne doit pas être liée à l’état de santé, sinon elle est discriminatoire.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 4 avril 2012 (1) ce principe admis de longue date.



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