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Il ne faut pas confondre protection et immunité !
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Il ne faut pas confondre protection et immunité !
par IGH 1 Dim 19 Avr - 11:09
Tout représentant du personnel bénéficie d’une protection qui se caractérise dans l’exécution de son contrat de travail mais surtout lors de la rupture de son contrat de travail.
Durant le premier trimestre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il ne fallait pas confondre protection avec immunité en autorisant les employeurs à faire valoir leur pouvoir disciplinaire à l’encontre de ces salariés « protégés » pour des faits commis durant leur mandat.
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Durant le premier trimestre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il ne fallait pas confondre protection avec immunité en autorisant les employeurs à faire valoir leur pouvoir disciplinaire à l’encontre de ces salariés « protégés » pour des faits commis durant leur mandat.
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IGH 1- Passionné
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Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 65
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
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