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Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire

3 participants

Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS

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Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire Empty Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire

Message par L611 Mar 28 Oct - 11:34

Bonjour à tous, 

Le décret n° 2014-901 du 14 août 2014, relatif aux activités privées de sécurité, a introduit une procédure disciplinaire « allégée » devant les CIAC (...)



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P. REFALO

L611
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Message par Admin Jeu 30 Oct - 22:35

merci de l'information !
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Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire Empty Re: Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire

Message par nereidagneob Dim 23 Nov - 9:33

Merci pour, bon à savoir.

nereidagneob
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