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Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire
3 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS
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Re: Le CNAPS invente le "plaider coupable" en matière disciplinaire
Merci pour, bon à savoir.
nereidagneob- Débutant
-
Messages : 12
Date d'inscription : 10/11/2014
Age : 55
Localisation : Martinique
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