reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA

[rebillard]

BONJOUR
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ

Les textes sont clairs
TOUS les fonctionnaires de la police ou gendarmerie:
- OPJ
- APJ/APJA (1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale)

A qui dois je adresse ma demande d'autorisation?

pour la Demande de carte professionnelle
(Demande de première carte ou de renouvellement)
Livre VI du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié
les textes stipulent
Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation territoriale d’Ile-de-France :

Puis je envoyer ma demande alors que je n ai pas encore d'employeur?

Merci si un e personne pouvait m'orienter dans mes demarches
cordialement

[Maître Vincent Luchez]

Bonjour Monsieur,

La demande doit être adressée au Ministère de l'Intérieur (article L 622-4 du Code de la sécurité intérieure).

Vous n'êtes pas tenu d'être déjà employé. Le site du CNAPS mentionne :


Qui ?
Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité privée, dans l’une des catégories suivantes :

• Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
  
• Transport de fonds ;
  
• Protection physique des personnes ;
  
• Agent cynophile ;
  
• Sûreté dans les aéroports ;
  
• Vidéo-protection ;
  
• Recherches privées.
  

[rebillard]

merci de votr e reponse

mais dois j el envoye rau CNAPS ou au Ministre?
merci

[Admin]

Vous devez l'envoyez au CNAPS de votre domicile:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[rebillard]

BONJOUR
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ
mon diplome obtenu dans la reserve est til valable?

[Admin]

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