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reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA
3 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Carte professionnelle :: Ancien militaire / Policier
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reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA
BONJOUR
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ
Les textes sont clairs
TOUS les fonctionnaires de la police ou gendarmerie:
- OPJ
- APJ/APJA (1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale)
A qui dois je adresse ma demande d'autorisation?
pour la Demande de carte professionnelle
(Demande de première carte ou de renouvellement)
Livre VI du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié
les textes stipulent
Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation territoriale d’Ile-de-France :
Puis je envoyer ma demande alors que je n ai pas encore d'employeur?
Merci si un e personne pouvait m'orienter dans mes demarches
cordialement
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ
Les textes sont clairs
TOUS les fonctionnaires de la police ou gendarmerie:
- OPJ
- APJ/APJA (1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale)
A qui dois je adresse ma demande d'autorisation?
pour la Demande de carte professionnelle
(Demande de première carte ou de renouvellement)
Livre VI du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié
les textes stipulent
Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation territoriale d’Ile-de-France :
Puis je envoyer ma demande alors que je n ai pas encore d'employeur?
Merci si un e personne pouvait m'orienter dans mes demarches
cordialement
rebillard- Débutant
- Messages : 10
Date d'inscription : 15/01/2014
Emploi/Diplômes : apja
Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA
Bonjour Monsieur,
La demande doit être adressée au Ministère de l'Intérieur (article L 622-4 du Code de la sécurité intérieure).
Vous n'êtes pas tenu d'être déjà employé. Le site du CNAPS mentionne :
Qui ?
Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité privée, dans l’une des catégories suivantes :
La demande doit être adressée au Ministère de l'Intérieur (article L 622-4 du Code de la sécurité intérieure).
Vous n'êtes pas tenu d'être déjà employé. Le site du CNAPS mentionne :
Qui ?
Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité privée, dans l’une des catégories suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
- Transport de fonds ;
- Protection physique des personnes ;
- Agent cynophile ;
- Sûreté dans les aéroports ;
- Vidéo-protection ;
- Recherches privées.
Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA
merci de votr e reponse
mais dois j el envoye rau CNAPS ou au Ministre?
merci
mais dois j el envoye rau CNAPS ou au Ministre?
merci
rebillard- Débutant
- Messages : 10
Date d'inscription : 15/01/2014
Emploi/Diplômes : apja
Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA
BONJOUR
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ
mon diplome obtenu dans la reserve est til valable?
A 60 ans je prendrai ma retraite de la fonction publique( carrière longue)
ancien militaire de carriere et aujourd’hui réserviste opérationnel sous officier dans la gendarmerie et titulaire de l' APJA je souhaiterais une fois à la retraite à 60 ans exercé la profession d’enquêteur de droit privé en tant que salarié puisque je ne suis pas OPJ
mon diplome obtenu dans la reserve est til valable?
rebillard- Débutant
- Messages : 10
Date d'inscription : 15/01/2014
Emploi/Diplômes : apja
Re: reserviste sou sofficier de l agendarmerie et titulaire de l APJA
regardez les réponses au dessus


» Ancien GAV APJA
» Le pole emploi refuse mes candidature car "non titulaire du CQP APS"
» titulaire de la carte pro APR ... on me refuse la carte pro surveillance humaine
» titulaire de la carte pro APR ... on me refuse la carte pro surveillance humaine
» titulaire de la carte pro APR ... on me refuse la carte pro surveillance humaine
» Le pole emploi refuse mes candidature car "non titulaire du CQP APS"
» titulaire de la carte pro APR ... on me refuse la carte pro surveillance humaine
» titulaire de la carte pro APR ... on me refuse la carte pro surveillance humaine
» titulaire de la carte pro APR ... on me refuse la carte pro surveillance humaine
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