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Message par k9 Jeu 29 Mai - 10:38

Bonjour,
Une auto entreprise spécialiser dans le déstockage comme tondeuse à gazon, débroussailleuse thermique etc...
Doit il fournir une facture et une garantie du matériel même en déstockage.
Ma réponse c oui mais avec des textes de loi c mieux
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Message par k9 Jeu 29 Mai - 16:29

Petite précision matériel neuf dans son emballage d'origine  Arrow
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Message par yves.godier Jeu 29 Mai - 20:16

Dans tout les cas une facture doit être fourni comme toutes entreprises
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
ensuite la garantie en cours doit courrir dans la vente en fonction de la date du 1er achat , c'est a dire quand l'acheteur l'a acheté au destockeur et non toi quand tu l'achete a un tiers.
A+

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Message par k9 Ven 30 Mai - 7:06

merci Yves et pour la garantie tu as trouvé un texte
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Message par Maître Vincent Luchez Ven 30 Mai - 17:00

Bonjour,

Pour vous y retrouver entre les garanties légales et contractuelles, vous pouvez consulter cette fiche de la Direction générale de la concurrence  : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

En ce qui concerne le sort des garanties dues par le vendeur initial, leur bénéfice est transféré au sous-acquéreur comme "accessoires de la chose". Ce principe ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt dit d'Assemblée plénière du 7 février 1986.

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Message par k9 Ven 30 Mai - 18:35

Bien merci à vous tous pour votre aide  Arrow
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