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auto entreprise destockage
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auto entreprise destockage
Bonjour,
Une auto entreprise spécialiser dans le déstockage comme tondeuse à gazon, débroussailleuse thermique etc...
Doit il fournir une facture et une garantie du matériel même en déstockage.
Ma réponse c oui mais avec des textes de loi c mieux
Qui peut répondre à cela
Une auto entreprise spécialiser dans le déstockage comme tondeuse à gazon, débroussailleuse thermique etc...
Doit il fournir une facture et une garantie du matériel même en déstockage.
Ma réponse c oui mais avec des textes de loi c mieux
Qui peut répondre à cela

Re: auto entreprise destockage
Dans tout les cas une facture doit être fourni comme toutes entreprises
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
ensuite la garantie en cours doit courrir dans la vente en fonction de la date du 1er achat , c'est a dire quand l'acheteur l'a acheté au destockeur et non toi quand tu l'achete a un tiers.
A+
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ensuite la garantie en cours doit courrir dans la vente en fonction de la date du 1er achat , c'est a dire quand l'acheteur l'a acheté au destockeur et non toi quand tu l'achete a un tiers.
A+
Re: auto entreprise destockage
Bonjour,
Pour vous y retrouver entre les garanties légales et contractuelles, vous pouvez consulter cette fiche de la Direction générale de la concurrence : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
En ce qui concerne le sort des garanties dues par le vendeur initial, leur bénéfice est transféré au sous-acquéreur comme "accessoires de la chose". Ce principe ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt dit d'Assemblée plénière du 7 février 1986.
Pour vous y retrouver entre les garanties légales et contractuelles, vous pouvez consulter cette fiche de la Direction générale de la concurrence : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
En ce qui concerne le sort des garanties dues par le vendeur initial, leur bénéfice est transféré au sous-acquéreur comme "accessoires de la chose". Ce principe ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt dit d'Assemblée plénière du 7 février 1986.

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