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Carte reçu, il manque une catégories
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Billou
lolpop31
6 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Carte professionnelle
Page 1 sur 1
Carte reçu, il manque une catégories
Bonjour,
Ancien ADS, donc APJA, j'ai fait une demande de carte professionnel, j'avais coché toutes les catégories auquelles j'ai droit en tant qu'APJA, c'est à dire tout sauf agent cynophile.
Lors de la réception de ma carte, je constate que j'ai toutes les catégories sauf celle d'Agent de recherche privé.
A vrai dire, c'est un peu celle la que je souhaitais absolument pour ma reconversion.
J'ai appelé le cnaps, j'ai été mis avec une femme qui m'a pris de haut et qui ma traité comme une moins que rien.
Je lui demande de m'expliquer pourquoi je n'ai pas obtenu cette catégorie, elle m'a répondu simplement " soyeux heureux certaines personnes n'en ont qu'une voir aucune".
A vrai dire les autre je m'en fiche un peu, en tant qu'APJA j'y ai droit, donc je ne comprend pas pourquoi je n'ai pas la catégories. elle m'a dit d'attendre 5 ans pour pouvoir en bénéficier.
Je vais pas attendre 5 ans pour pouvoir travailler dans la recherche privée.
Qu'elles sont mes recours?
Cordialement,
Morgan
Ancien ADS, donc APJA, j'ai fait une demande de carte professionnel, j'avais coché toutes les catégories auquelles j'ai droit en tant qu'APJA, c'est à dire tout sauf agent cynophile.
Lors de la réception de ma carte, je constate que j'ai toutes les catégories sauf celle d'Agent de recherche privé.
A vrai dire, c'est un peu celle la que je souhaitais absolument pour ma reconversion.
J'ai appelé le cnaps, j'ai été mis avec une femme qui m'a pris de haut et qui ma traité comme une moins que rien.
Je lui demande de m'expliquer pourquoi je n'ai pas obtenu cette catégorie, elle m'a répondu simplement " soyeux heureux certaines personnes n'en ont qu'une voir aucune".
A vrai dire les autre je m'en fiche un peu, en tant qu'APJA j'y ai droit, donc je ne comprend pas pourquoi je n'ai pas la catégories. elle m'a dit d'attendre 5 ans pour pouvoir en bénéficier.
Je vais pas attendre 5 ans pour pouvoir travailler dans la recherche privée.
Qu'elles sont mes recours?
Cordialement,
Morgan
lolpop31- Nouveau
- Messages : 4
Date d'inscription : 07/05/2014
Emploi/Diplômes : ADS
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Bonjour,
C'est Normal. Cette mention est exclusive de toutes autres ...
Soit recherche privée soit le reste. Mais il n'est pas possible de de cumuler.
Billou
C'est Normal. Cette mention est exclusive de toutes autres ...
Soit recherche privée soit le reste. Mais il n'est pas possible de de cumuler.
Billou
_________________
Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie
Billou- Accro du forum
-
Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Marseille
Emploi/Diplômes : ERP1/CAP APS/BP ATPS/CT INSSI/CT CERIC/CT INSAT/CT ERITECH/SSIAP3/Licence Management de la Securité et Gestion des Risques/ ...
Re: Carte reçu, il manque une catégories
D'accord, et est t'il possible de changer la carte rapidement afin de travailler dans la recherche privée en supprimant toutes les autres?
lolpop31- Nouveau
- Messages : 4
Date d'inscription : 07/05/2014
Emploi/Diplômes : ADS
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Re,
Refaire une demande en recherche privée ....
Je ne vois pas d'autre solution. Mais peut être que ce sera refusé, puisque le CNAPS a déjà un dossier ...
A faire, ça ne coute que de refaire une demande .
Tien nous informé des suites.
Billou
Refaire une demande en recherche privée ....
Je ne vois pas d'autre solution. Mais peut être que ce sera refusé, puisque le CNAPS a déjà un dossier ...
A faire, ça ne coute que de refaire une demande .
Tien nous informé des suites.
Billou
_________________
Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie
Billou- Accro du forum
-
Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Marseille
Emploi/Diplômes : ERP1/CAP APS/BP ATPS/CT INSSI/CT CERIC/CT INSAT/CT ERITECH/SSIAP3/Licence Management de la Securité et Gestion des Risques/ ...
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Bonjour en faite cela est normal car il faut attendre 5 ans après avoir quitté les forces de l'ordre pour accéder aux droit d'être agent de recherche privé , quoique j'ai un doute pour les anciens ADS mais c'est la loi qui décide regarde dans le livre 6 du code de la sécurité intérieur
minofox- Débutant
- Messages : 21
Date d'inscription : 17/01/2014
Emploi/Diplômes : Agent SUGE
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Bonjour,
Je viens de regarder et il parle bien des fonctionnaires de police, en tant qu'ADS, nous ne sont pas fonctionnaire mais contractuel :
Je vais essayer d'en savoir plus.
Je viens de regarder et il parle bien des fonctionnaires de police, en tant qu'ADS, nous ne sont pas fonctionnaire mais contractuel :
- Code:
Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou
sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité
mentionnée à l'article L. 621-1
durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé
définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve
d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de
l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services
mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes
règles.
Je vais essayer d'en savoir plus.
lolpop31- Nouveau
- Messages : 4
Date d'inscription : 07/05/2014
Emploi/Diplômes : ADS
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Voilà
mais je pense que le CNAPS inclus les ADS dedans ! Ensuite de n'est pas ton habilitation judiciaire qui vas déterminer ce que tu vas faire en secu prive ! Tu la perds donc...
![Wink](https://2img.net/i/fa/i/smiles/icon_wink.gif)
minofox- Débutant
- Messages : 21
Date d'inscription : 17/01/2014
Emploi/Diplômes : Agent SUGE
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Il n'y a me semble-t-il aucune erreur en effet, conformément à l'article suivant, les choses sont très claires, il doit vous manquez quelque chose :
Article L622-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
D'autre par l'article L 611-1 définit les activités des APS auxquelles vous pouvez prétendre conformément a l'article 1 du décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, tandis que l'article L 621- 1 définit parfaitement l'activité de recherche privée.
Sans oublier, cela va de soit :
que conformément l'Article L622-2
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1.
J'espère avoir répondu plus précisément a votre demande, mais vous auriez pu seul trouver ces arguments en lisant le Livre VI du CSI.
Cordialement
Article L622-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
D'autre par l'article L 611-1 définit les activités des APS auxquelles vous pouvez prétendre conformément a l'article 1 du décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, tandis que l'article L 621- 1 définit parfaitement l'activité de recherche privée.
Sans oublier, cela va de soit :
que conformément l'Article L622-2
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1.
J'espère avoir répondu plus précisément a votre demande, mais vous auriez pu seul trouver ces arguments en lisant le Livre VI du CSI.
Cordialement
sidhley.rick- Nouveau
-
Messages : 3
Date d'inscription : 16/10/2013
Emploi/Diplômes : Formateur/SSIAP 3 ; CQP APS
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Bonjour,
J'avais déja lu cela, cependant, en tant qu'ADS nous ne sommes pas fonctionnaire mais seulement contractuel de la fonction publique.
Nous n'avons aucun liens avec les fonctionnaires, n'y même un quelconque statut.
Cordialement,
PTPEXPERT
J'avais déja lu cela, cependant, en tant qu'ADS nous ne sommes pas fonctionnaire mais seulement contractuel de la fonction publique.
Nous n'avons aucun liens avec les fonctionnaires, n'y même un quelconque statut.
Cordialement,
PTPEXPERT
lolpop31- Nouveau
- Messages : 4
Date d'inscription : 07/05/2014
Emploi/Diplômes : ADS
Re: Carte reçu, il manque une catégories
Bonsoir,
Pour mon cas : policier auxiliaire en 1988 (c'est pas jeune...) demande des six cartes pro. excepté agent cynophile.
Toutes acceptés...voila y a 27 ans j'ai fait un an de service mlitaire dans le civil et donc j'ai droit aux 6 carte pros...
Pour mon cas : policier auxiliaire en 1988 (c'est pas jeune...) demande des six cartes pro. excepté agent cynophile.
Toutes acceptés...voila y a 27 ans j'ai fait un an de service mlitaire dans le civil et donc j'ai droit aux 6 carte pros...
reth34- Débutant
- Messages : 17
Date d'inscription : 09/01/2015
Emploi/Diplômes : Dirigeant/niveau3
![-](https://2img.net/i/empty.gif)
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