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2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris)

4 participants

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2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris) Empty 2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris)

Message par Admin Lun 3 Mar - 18:35

Certains lobby SSIAP voudrais faire croire ou laisser penser que je maitrise mal les textes et la lecture de ceux-ci.

D'un part, sur ma dernière analyse (sur le fait que l'on peut imposer une carte professionnel à un SSIAP via le contrat de travail), j'ai été rejoint sur ce point par le directeur du CNAPS.

D'autre part, ces deux arrêts ci-dessous de la cour d'appel de Paris (Des juges "professionnels", remarque importante pour certains ;-) !) confirmant la décision prud'hommal de les licencier pour défaut de carte professionnelle.
(Vous trouverez bien d 'autres décisions confirmant le licenciement de SSIAP pour défaut de carte professionnelle sur le forum: CLIQUEZ-ICI)


*****************************************
*****************************************


Vous trouverez 2 arrêts récents ci-dessous puisque rendus le 29 octobre 2013 par la Cour d'appel de Paris sur la question de la nécessité ou pas pour des SSIAP d'avoir la carte Pro.
 
La Cour tranche nettement en faveur de la nécessité d'avoir cette carte, qui plus est dans le cas d'une reprise, ce point étant particulièrement délicat pour les entreprises entrantes car elles sont sensibles au risque financier auquel elle seraient exposées en cas de refus de reprise d'un salarié jugé illégitime par une juridiction (paiement des salaires dus outre les indemnités de rupture).


Pour résumer les faits:



  1. Il s'agit de 2 Agents (MM. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement:

-     M.K***** engagé comme SSIAP 2 par SNGST puis repris par APS
-      M.S**** K***** engagé comme ADS par APS puis devenu SSIAP 2 (cf. lettre de licenciement citée page 3 )

  1. APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n'ont pas de carte pro.
  2. APS licencie les 2 salariés. Elle est citée devant le CPH et met en cause SAMSIC en estimant que le refus de cette dernière de les reprendre était injustifié, les agents étant des SSIAP et donc non-soumis à l'exigence d'une carte pro.
  3. SAMSIC est mis hors de cause par le CPH
  4. La Cour confirme (cf. pages 5 et 6 des deux arrêts) en estimant que, la sécurité incendie étant une activité connexe, la nécessité d'avoir une carte pro s'imposait aux deux salariés qui ne l'avaient pas ou n'en avaient pas sollicité la délivrance

"Considérant qu'il s'ensuit qu'en l'état des éléments du débat, les salariés non titulaires de la carte professionnelle n'étaient pas habilités à exercer leur activité professionnelle" (page 6, milieu de page)
 

 
Un agent de Sécurité incendie, employé d'une entreprise de prévention et de sécurité, est un agent de sécurité, soumis à la CCN et à la Loi de 1983 et ne bénéficie pas d'un statut dérogatoire relativement à la carte pro du seul fait que ses compétences sont définies par l'arrété du 2 mai 2005.
 
Il reste maintenant à attendre les arrêts en cassation.
         

TELECHARGER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (SSIAP 2)
Cas d'un SSIAP 2 embauché comme tel (Mr K)
 
 TELECHARGER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (ADS devenu SSIAP 2)
Cas d'une personne embauché comme agent de sécurité puis devenu SSIAP 2 ( Mr S K)
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Message par Papynerds Mar 6 Jan - 12:57

Heu... a moins d'un micro coma dont j'aurais été victime et qu'un putsch ait eu lieu durant ce micro coma, à ma connaissance les agents SSIAP, ne possèdent aucune carte professionnelle ... Seul nos diplômes font état de notre qualification et nos "mise à jour" tous les 3 ans confirment nos acquis et notre capacité de travail et nous ne sommes en aucune manière soumis a détenir de carte professionnelle dans une autre branche de la sécurité.

La sécurité incendie étant notre seule missions nous ne pouvons être distrait de cette mission exclusive et donc, par là même, faire de la surveillance humaine pendant ce laps de temps ou tout autre type de missions demandant la carte professionnelle réservé au seuls agent de sécurité.

Dans le cas contraire faites moi savoir quel organismes les gèrent, que j'aille au plus vite m'en faire établir une avant de me faire licencié lol! .

Maintenant si l'agent ssiap, était embauché en tant qu'aps, effectivement sans carte du CNAPS c'est "au revoir" autrement, il faudrait voir a créer une instance spécial sécurité parce que si les hommes de loi n'appliquent pas les règles relatif au métier de la sécurité ça devient grave.
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2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris) Empty Re: 2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris)

Message par panik Dim 18 Jan - 21:25

Salut, pas de micro coma mais un long sommeil je pense...pourriez-vous nous en dire un peu plus sur vos missions de tous les jours ? Vous travaillez en tant qu' ADS et SSIAP1 apparemment ?

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2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris) Empty Re: 2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris)

Message par Diron59 Dim 10 Oct - 14:11

Et voilà toute autre choses. Qui viens en contradiction a ce jours.
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2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris) Empty Re: 2 arrêts récents de la cour d'appel de Paris confirmant le licenciement d'agent SSIAP sans carte professionnelle (cour d'appel de Paris)

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