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ssiap pas de carte pro
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CYNOSQUAD
k9
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Re: ssiap pas de carte pro
A l'heure actuelle et dans une écrasante majorité, les sociétés de sécurité ont le monopole de la sécurité incendie. Or, une société de sécurité privée est soumise à la loi de 83 et maintenant le CSI, et à autorisation préfectorale. Tout agent travaillant sur site, au sein d'une ESSD doit par conséquent détenir une autorisation d'exercer, la carte Pro. Sans carte Pro, pas d'autorisation d'exercer sur site, et donc en illégalité. Si une entreprise d'extincteurs décidait de fournir des SSIAP pour la sécurité incendie d'un site, aucun problème, le carte pro n'est pas obligatoire. Mais à partir du moment où la société est considérée comme ESSD avec autorisation préfectorale, même un SSIAP doit avoir une carte Pro.
Malgré les renvois incessants du SNES et de l'USP, on est toujours dans cet état de fait.
Malgré les renvois incessants du SNES et de l'USP, on est toujours dans cet état de fait.
Re: ssiap pas de carte pro
Au regard de la jurisprudence, la carte professionnelle n'est pas obligatoire pour les SSIAP, même dans une entreprise de sécurité privée. Les agents SSIAP sont rattachés à la sécurité civile et le ministre de l'intérieur a rappelé la position du Conseil d'État dans une circulaire du 12 aout dernier.
Dans les faits, les entreprises généralisent la carte professionnelle pour gagner en polyvalence.
Ne pas oublier que les activités incendie sont exercées à titre connexe de leur activité principale par les entreprises de sécurité privées, ce qui ne les relie pas de facto au CSI. La nouvelle circulaire a bien posé les règles, ajoutant le port de la tenue APS pour l'exercice concomitant des activités sûreté et incendie.
Dans les faits, les entreprises généralisent la carte professionnelle pour gagner en polyvalence.
Ne pas oublier que les activités incendie sont exercées à titre connexe de leur activité principale par les entreprises de sécurité privées, ce qui ne les relie pas de facto au CSI. La nouvelle circulaire a bien posé les règles, ajoutant le port de la tenue APS pour l'exercice concomitant des activités sûreté et incendie.
JMVLIB62- Fidèle
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Re: ssiap pas de carte pro
Bonjour,
A mon sens, la nouvelle circulaire n'apporte rien de plus que ce que dit depuis de nombreuses années sur le sujet. Toutefois, elle a le mérite de rappeler la législation.
Il est vrais que les Entremises privées de Sécurité généralisent la double employabilité de leur agents SSIAP en leur demandant la carte pro. Cette polyvalence leur permets une plus grande souplesse dans l’organisation et la planification de leur personnel. Et à mon sens on ne peut pas leur reprocher.
Billou
A mon sens, la nouvelle circulaire n'apporte rien de plus que ce que dit depuis de nombreuses années sur le sujet. Toutefois, elle a le mérite de rappeler la législation.
Il est vrais que les Entremises privées de Sécurité généralisent la double employabilité de leur agents SSIAP en leur demandant la carte pro. Cette polyvalence leur permets une plus grande souplesse dans l’organisation et la planification de leur personnel. Et à mon sens on ne peut pas leur reprocher.
Billou
Billou- Accro du forum
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Re: ssiap pas de carte pro
Billou a écrit:Bonjour,
A mon sens, la nouvelle circulaire n'apporte rien de plus que ce que dit depuis de nombreuses années sur le sujet. Toutefois, elle a le mérite de rappeler la législation.
Il est vrais que les Entremises privées de Sécurité généralisent la double employabilité de leur agents SSIAP en leur demandant la carte pro. Cette polyvalence leur permets une plus grande souplesse dans l’organisation et la planification de leur personnel. Et à mon sens on ne peut pas leur reprocher.
Billou
Bien sûr, mais l'alinéa 3 de l'article 3.4 dans l'accord du 01/12/2006 sur les qualifications professionnelles n'est pas toujours respecté.
J'embauche un APS auquel je fais effectuer régulièrement et constamment des services en SSIAP1 et ne rémunère au taux SSIAP1 que les services y afférents, au lieu de rémunérer toutes les vacations, APS comprises, au taux du métier repère le plus élevé, soit celui d'agent SSIAP1.
Beaucoup de salariés ignorent qu'en cas de pluralité de postes d'emploi, c'est le taux horaire de la classification la plus élevée qui s'applique et des employeurs en profitent malheureusement. Vive la polyvalence -à taux horaires variables- dans un même contrat de travail!
JMVLIB62- Fidèle
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