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Le (gros) bénéfice du CNAPS sur sont budget 2013: Où va partir le surplus ?
4 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS
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Le (gros) bénéfice du CNAPS sur sont budget 2013: Où va partir le surplus ?
par Admin Jeu 28 Nov - 15:34
La collecte de la taxe CNAPS a été de 28 M€ alors que le budget de l'organisme de contrôle de la sécurité privée était de 16,8 M€
Donc un "bénéfice" nette de plus de 11 M €.
Le CNAPS n'à pas de "pouvoir" sur l'état pour décider de l'avenir de ce surplus - c'est l'état qui va choisir entre:
- Investissement dans plus de moyens pour le CNAPS (renforcement des équipes de contrôle, renforcement de l'administratif pour le traitement des carte Pro, renforcement de lcoaux, ...)
- Baisser la taxe CNAPS sur 2014 (0,5 à 0,2% par exemple)
OU (ce qui semble fort probable)
- Garder le susrplus de cette taxe pour comblé le déficit de l'état
Donc l'état à été malin sur ce coup, car à la création de cette taxe, l'affectation de cette taxe (et ses éventuels "surplus") est à sa propre discrétion:
En effet, conformément à l'Article 1609 quatertricies du CGI, il prévoit pas d'affectation exclusive au CNAPS , ni de plafond minimum de subvention.
Bref, même si le CNAPS voudrait utiliser cette "heureuse surprise" pour renforcer sont système ... l'état est le seul et unique décisionnaire.
Je vous invité à écouter la position du président du CNAPS à ce sujet ... et qui confirme l'impuissance du CNAPS sur l'affectation du surplus de la taxe CNAPS:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Donc un "bénéfice" nette de plus de 11 M €.
Le CNAPS n'à pas de "pouvoir" sur l'état pour décider de l'avenir de ce surplus - c'est l'état qui va choisir entre:
- Investissement dans plus de moyens pour le CNAPS (renforcement des équipes de contrôle, renforcement de l'administratif pour le traitement des carte Pro, renforcement de lcoaux, ...)
- Baisser la taxe CNAPS sur 2014 (0,5 à 0,2% par exemple)
OU (ce qui semble fort probable)
- Garder le susrplus de cette taxe pour comblé le déficit de l'état
Donc l'état à été malin sur ce coup, car à la création de cette taxe, l'affectation de cette taxe (et ses éventuels "surplus") est à sa propre discrétion:
En effet, conformément à l'Article 1609 quatertricies du CGI, il prévoit pas d'affectation exclusive au CNAPS , ni de plafond minimum de subvention.
Bref, même si le CNAPS voudrait utiliser cette "heureuse surprise" pour renforcer sont système ... l'état est le seul et unique décisionnaire.
Je vous invité à écouter la position du président du CNAPS à ce sujet ... et qui confirme l'impuissance du CNAPS sur l'affectation du surplus de la taxe CNAPS:
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Admin- Blog 83-629
-
Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle -
Re: Le (gros) bénéfice du CNAPS sur sont budget 2013: Où va partir le surplus ?
par k9 Jeu 28 Nov - 18:43
Lorsque c vite fait c souvent bancale la preuve
Je pense qu'il faudrait offrir au CNAPS un stage de remise à niveau sur les contrôles etc....
L'état prendra peut être l'argent pour payer le président de PSA qui fait bien croire qu'il ne touchera rien, c peut être vrai mais???
Je pense qu'il faudrait offrir au CNAPS un stage de remise à niveau sur les contrôles etc....
L'état prendra peut être l'argent pour payer le président de PSA qui fait bien croire qu'il ne touchera rien, c peut être vrai mais???
k9- Spécialiste Cyno
- Messages : 534
Date d'inscription : 09/07/2013
Age : 52
Localisation : france
Emploi/Diplômes : conseiller technique -
Re: Le (gros) bénéfice du CNAPS sur sont budget 2013: Où va partir le surplus ?
par jerob Ven 6 Déc - 19:52
Pour enbaucher d'autre personnes
car la permanence de 9h à 12h c'est juste et quand tu appelle a 11h personne ne te repond
car la permanence de 9h à 12h c'est juste et quand tu appelle a 11h personne ne te repond
jerob- Nouveau
- Messages : 7
Date d'inscription : 23/07/2013
Emploi/Diplômes : multi cartes ADS, APPP CTV
Re: Le (gros) bénéfice du CNAPS sur sont budget 2013: Où va partir le surplus ?
par garde.environnement Mar 10 Déc - 8:06
Bjr,
Réponse: dans les poches de Bercy...comme le détournement des charges sociales de l'URSSAF vers le tyrannosaure fiscal.
@+
Réponse: dans les poches de Bercy...comme le détournement des charges sociales de l'URSSAF vers le tyrannosaure fiscal.
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garde.environnement- Accro du forum
- Messages : 388
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Glandouillis-les-baies
Emploi/Diplômes : Agent Public assermenté > Collectivité Territoriale -
Re: Le (gros) bénéfice du CNAPS sur sont budget 2013: Où va partir le surplus ?
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