Le (gros) bénéfice du CNAPS sur sont budget 2013: Où va partir le surplus ?

[Admin]

La collecte de la taxe CNAPS a été de 28 M€  alors que le budget de l'organisme de contrôle de la sécurité privée était de 16,8 M€

Donc un "bénéfice" nette de plus de 11 M €.

Le CNAPS n'à pas de "pouvoir" sur l'état pour décider de l'avenir de ce surplus - c'est l'état qui va choisir entre:

- Investissement dans plus de moyens pour le CNAPS (renforcement des équipes de contrôle, renforcement de l'administratif pour le traitement des carte Pro, renforcement de lcoaux, ...)
- Baisser la taxe CNAPS sur 2014 (0,5 à 0,2% par exemple)

OU (ce qui semble fort probable)
- Garder le susrplus de cette taxe pour comblé le déficit de l'état

Donc l'état à été malin sur ce coup, car à la création de cette taxe, l'affectation de cette taxe (et ses éventuels "surplus")  est à sa propre discrétion:
En effet, conformément à l'Article 1609 quatertricies du CGI, il prévoit pas d'affectation exclusive au CNAPS ,  ni de plafond minimum de subvention.


Bref, même si le CNAPS voudrait utiliser cette "heureuse surprise" pour renforcer sont système ... l'état est le seul et unique décisionnaire.

Je vous invité à écouter la position du président du CNAPS à ce sujet ... et qui confirme l'impuissance du CNAPS sur l'affectation du surplus de la taxe CNAPS:
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[k9]

Lorsque c vite fait c souvent bancale la preuve
Je pense qu'il faudrait offrir au CNAPS un stage de remise à niveau sur les contrôles etc....
L'état prendra peut être l'argent pour payer le président de PSA qui fait bien croire qu'il ne touchera rien, c peut être vrai mais???

[jerob]

Pour enbaucher d'autre personnes
car la permanence de 9h à 12h  c'est juste et quand tu appelle a 11h personne ne te repond

[garde.environnement]

Bjr,

Réponse: dans les poches de Bercy...comme le détournement des charges sociales de l'URSSAF vers le tyrannosaure fiscal.

@+

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