Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 19 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 19 Invités :: 2 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 468 le Mar 19 Nov - 19:20
Marque-page social
Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités
3 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS
Page 1 sur 1
Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités
L’article 14 du code de déontologie stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation, immédiate ou dans les plus bref délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».
Les documents demandés peuvent ainsi différer selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité, de son organisation, des éléments déjà portés à la connaissance des contrôleurs et du site visité.
Mais dans ces documents qui devrons être communiqués (ou même donné une copie) aux contrôleurs du CNAPS, il y a des informations sensibles !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Informations sensibles !
Voici quelques exemples où des informations sensibles pour l'entreprise vont devoir être transmises au CNAPS, en cas de contrôle:
- le registre unique du personnel ;
- les dossiers du personnel (ex. : derniers fiches de paie, DUE, etc.) ;
- les plannings individuels ;
- Main courante ;
- les coordonnées de clients ;
- les coordonnées de sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services, de sous-traitance, ou pour les ARP, les contrats d’entreprise ou mandats (art. 30 du code de déontologie) ;
- les facturations achat et vente de prestations de service ou de produits.
Comment "protéger" vos informations ?
Si elle est juridiquement exigible, la remise d’une copie n’est en pratique demandée que pour les pièces strictement indispensables au déroulement du contrôle.
Dans ce cadre, le dirigeant a la possibilité de signaler aux contrôleurs la copie des documents dont il souhaite que la confidentialité soit tout particulièrement préservée. Mention en sera portée au compte rendu de visite.
Au terme de la procédure de contrôle, les documents pris en copie et dont le dirigeant a demandé que la confidentialité soit tout particulièrement préservée, sont détruits selon les modalités suivantes :
- immédiatement s’il s’agit d’un classement sans suite ;
- au terme de l’extinction des voies de recours ou jusqu’à la fin des vérifications qui seraient nécessaires pour s’assurer que les sanctions prononcées ont bien été respectées.
Les documents demandés peuvent ainsi différer selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité, de son organisation, des éléments déjà portés à la connaissance des contrôleurs et du site visité.
Mais dans ces documents qui devrons être communiqués (ou même donné une copie) aux contrôleurs du CNAPS, il y a des informations sensibles !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Informations sensibles !
Voici quelques exemples où des informations sensibles pour l'entreprise vont devoir être transmises au CNAPS, en cas de contrôle:
- le registre unique du personnel ;
- les dossiers du personnel (ex. : derniers fiches de paie, DUE, etc.) ;
- les plannings individuels ;
- Main courante ;
- les coordonnées de clients ;
- les coordonnées de sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services, de sous-traitance, ou pour les ARP, les contrats d’entreprise ou mandats (art. 30 du code de déontologie) ;
- les facturations achat et vente de prestations de service ou de produits.
Comment "protéger" vos informations ?
Si elle est juridiquement exigible, la remise d’une copie n’est en pratique demandée que pour les pièces strictement indispensables au déroulement du contrôle.
Dans ce cadre, le dirigeant a la possibilité de signaler aux contrôleurs la copie des documents dont il souhaite que la confidentialité soit tout particulièrement préservée. Mention en sera portée au compte rendu de visite.
Au terme de la procédure de contrôle, les documents pris en copie et dont le dirigeant a demandé que la confidentialité soit tout particulièrement préservée, sont détruits selon les modalités suivantes :
- immédiatement s’il s’agit d’un classement sans suite ;
- au terme de l’extinction des voies de recours ou jusqu’à la fin des vérifications qui seraient nécessaires pour s’assurer que les sanctions prononcées ont bien été respectées.
N'hésitez pas en cas de contrôle à signaler aux contrôleurs vos documents sensibles dont vous souhaitez une destruction rapide.
Les entreprises ne sont pas assez sensibilisées à la protection de l'information !
Re: Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités
Bonsoir,
Une simple précision concernant le registre unique du personnel. Il ne peut en principe être communiqué. Il ne peut qu'être consulté sur place. Libre aux contrôleurs d'en prendre copie.
Donc en cas de contrôle, on ne peut reprocher au dirigeant de ne pas avoir "communiqué" le RUP. Tous les termes sont importants. Cette distinction a permis que ce manquement retenu par les contrôleurs, puis par le rapporteur de la CIAC, ne l'ait pas été au niveau du rapporteur de la CNAC à qui nous avions rappelé les dispositions du code du travail concernant le RUP.
Une simple précision concernant le registre unique du personnel. Il ne peut en principe être communiqué. Il ne peut qu'être consulté sur place. Libre aux contrôleurs d'en prendre copie.
Donc en cas de contrôle, on ne peut reprocher au dirigeant de ne pas avoir "communiqué" le RUP. Tous les termes sont importants. Cette distinction a permis que ce manquement retenu par les contrôleurs, puis par le rapporteur de la CIAC, ne l'ait pas été au niveau du rapporteur de la CNAC à qui nous avions rappelé les dispositions du code du travail concernant le RUP.
Sujets similaires
» Rapport de la CNIL sur le STIC: Des propositions pour que le CNAPS se base sur des informations "justes"
» Faire face à un abandon de poste
» Informations SSIAP.COM
» Qu'es que le CNAPS ?
» Demande d'aide suite a une réponse du canps pour ma demande d'autorisation préalable d'entrée en formation
» Faire face à un abandon de poste
» Informations SSIAP.COM
» Qu'es que le CNAPS ?
» Demande d'aide suite a une réponse du canps pour ma demande d'autorisation préalable d'entrée en formation
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Ven 8 Nov - 10:21 par Ippo
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 4:04 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 4:01 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 3:57 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:25 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:20 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:18 par MELAINEE1
» OFFRE DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Jeu 19 Sep - 3:48 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Jeu 19 Sep - 3:46 par MELAINEE1