Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !
Sécurité privée
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Décembre 2024
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Calendrier Calendrier

X (Twitter)
Décembre 2024
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Calendrier Calendrier

Infos en live
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 19 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 19 Invités :: 2 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 468 le Mar 19 Nov - 19:20
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

   

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

Le Deal du moment : -30%
(CDAV) NEW DYSON V12 Origin – Aspirateur Balai ...
Voir le deal
349 €

Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités

3 participants

Aller en bas

Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités Empty Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités

Message par Admin Mer 7 Aoû - 7:47

L’article 14 du code de déontologie stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation, immédiate ou dans les plus bref délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».
Les documents demandés peuvent ainsi différer selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité, de son organisation, des éléments déjà portés à la connaissance des contrôleurs et du site visité.
Mais dans ces documents qui devrons être communiqués (ou même donné une copie) aux contrôleurs du CNAPS, il y a des informations sensibles !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Informations sensibles !
Voici quelques exemples où des informations sensibles pour l'entreprise vont devoir être transmises au CNAPS, en cas de contrôle:
 
- le registre unique du personnel ;
- les dossiers du personnel (ex. : derniers fiches de paie, DUE, etc.) ;
- les plannings individuels ;
- Main courante ;
- les coordonnées de clients ;
- les coordonnées de sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services, de sous-traitance, ou pour les ARP, les contrats d’entreprise ou mandats (art. 30 du code de déontologie) ;
- les facturations achat et vente de prestations de service ou de produits.
 
 
Comment "protéger" vos informations ?
 
Si elle est juridiquement exigible, la remise d’une copie n’est en pratique demandée que pour les pièces strictement indispensables au déroulement du contrôle.
 
Dans ce cadre, le dirigeant a la possibilité de signaler aux contrôleurs la copie des documents dont il souhaite que la confidentialité soit tout particulièrement préservée. Mention en sera portée au compte rendu de visite.
 
Au terme de la procédure de contrôle, les documents pris en copie et dont le dirigeant a demandé que la confidentialité soit tout particulièrement préservée, sont détruits selon les modalités suivantes :
- immédiatement s’il s’agit d’un classement sans suite ;
- au terme de l’extinction des voies de recours ou jusqu’à la fin des vérifications qui seraient nécessaires pour s’assurer que les sanctions prononcées ont bien été respectées.

 
 
 
N'hésitez pas en cas de contrôle à signaler aux contrôleurs vos documents sensibles dont vous souhaitez une destruction rapide.
Les entreprises ne sont pas assez sensibilisées à la protection de l'information !
 
 
Admin
Admin
Blog 83-629
Blog 83-629

Masculin Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

http://83-629.fr

Revenir en haut Aller en bas

Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités Empty Re: Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités

Message par k9 Mer 7 Aoû - 9:35

Bonjour,
La CNIL va avoir du travail Arrow
k9
k9
Spécialiste Cyno
Spécialiste Cyno

Masculin Messages : 535
Date d'inscription : 09/07/2013
Age : 55
Localisation : france
Emploi/Diplômes : conseiller technique

http://www.fpacs.com/

Revenir en haut Aller en bas

Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités Empty Re: Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités

Message par L611 Jeu 11 Sep - 20:23

Bonsoir, 
Une simple précision concernant le registre unique du personnel. Il ne peut en principe être communiqué. Il ne peut qu'être consulté sur place. Libre aux contrôleurs d'en prendre copie.
Donc en cas de contrôle, on ne peut reprocher au dirigeant de ne pas avoir "communiqué" le RUP. Tous les termes sont importants. Cette distinction a permis  que ce manquement retenu par les contrôleurs, puis par le rapporteur de la CIAC, ne l'ait pas été au niveau du rapporteur de la CNAC à qui nous avions rappelé les dispositions du code du travail concernant le RUP.

L611
Débutant
Débutant

Masculin Messages : 30
Date d'inscription : 11/09/2014
Localisation : PARIS
Emploi/Diplômes : ancien directeur juridique du CNAPS

http://www.l611@associés.com

Revenir en haut Aller en bas

Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités Empty Re: Proteger vos informations face au CNAPS: Modalités

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum