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Le délai de prescription a changé avec la loi de sécurisation de l’emploi.

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Le délai de prescription a changé avec la loi de sécurisation de l’emploi.  Empty Le délai de prescription a changé avec la loi de sécurisation de l’emploi.

Message par IGH 1 Sam 20 Juil - 8:55

La loi relative à la sécurisation de l’emploi change la donne en matière de prescription. Les délais sont désormais raccourcis pour les demandes liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et au paiement des salaires.            

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