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Dirigeant d'une entreprise de sécurité privée: Obligation d'une aptitude professionnelle (opérationnel ou non) Empty Dirigeant d'une entreprise de sécurité privée: Obligation d'une aptitude professionnelle (opérationnel ou non)

Message par Admin Mar 26 Nov - 9:13

Du nouveau !

Maintenant le CNAPS impose à tout les dirigeants d'une société de sécurité privée une aptitude professionnelle de "dirigeant"... Que vous soyez qu'un simple dirigeant administratif ou non.

Voici leur réponse "officielle":


Une aptitude professionnelle est bien obligatoire pour diriger une entreprise de sécurité privée en application des dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et de son décret d'application du 6 septembre 2005 modifié.
Le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, précise ainsi les conditions de reconnaissance de l’aptitude professionnelle des dirigeants (chapitre II du décret).

Par aptitude professionnelle on entend une aptitude à diriger une entreprise. Elle suppose que le dirigeant connaisse les principes juridiques applicables en matière de sécurité privée, ainsi que les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

Cette aptitude peut être notamment attestée par :

  • la réussite d'un cursus de formation spécifique
  • l’exercice continu pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d’une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale (article 7) ;
  • le fait d'être titulaire d’une licence ou d’un master (niveau II au RNCP)

Par ailleurs la qualité d'officier de police judiciaire vaut également reconnaissance de l'aptitude professionnelle.

La circulaire du 24 février 2009 (NOR INTA0900044C) que vous citez, stipule aussi que l'aptitude professionnelle "concerne également les dirigeants d’entreprises de sécurité privée qui ne sont pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle..".

Ainsi, si un dirigeant se limite uniquement à une fonction de gestion de l'entreprise, il devra être agréé en tant que dirigeant en justifiant d'une aptitude professionnelle spécifique et des conditions habituelles de moralité. Mais si celui-ci est amené à exercer personnellement des activités opérationnelles de sécurité, il devra en outre être titulaire de la carte professionnelle correspondant aux activités exercées.
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